Le Conseil national souhaite qu’à l’avenir, les consommateurs-rices de cannabis âgés-es de 18 ans et plus ne soient plus poursuivis-es pénalement, mais doivent payer une amende d’ordre. Il a accepté une modification de la loi allant dans ce sens. Le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse CSAJ salue la décision du Conseil national, mais regrette que celle-ci n’ait pas été accompagnée de mesures concrètes pour une politique intelligente du cannabis dans le domaine de la jeunesse.

En novembre 2008 déjà, suite au refus de l’initiative sur le chanvre, le CSAJ avait demandé que les consommateurs adultes de cannabis ne soient plus poursuivis en justice dans les cas légers, mais se voient imposer une amende d’ordre. Le CSAJ estime que la poursuite pénale, telle que plusieurs cantons la pratiquent, est une mesure disproportionnée dans le cas où des personnes adultes ont consommé du cannabis de manière modérée et discrète socialement et qu’elle conduit à une criminalisation inutile de nombreux-ses citoyens-nes.

La modification prévue de la loi sur les stupéfiants (Lstup) permet d’une part d’engager les ressources de l’appareil judiciaire de manière plus efficiente et d’autre part elle induit une uniformisation de la mise en application de la loi qui était jusqu’ici très différente d’un canton à l’autre.

La protection de la jeunesse va au delà de la répression!

Malgré ce développement réjouissant, la question des mesures concrètes en matière de gestion de la consommation de cannabis chez les jeunes reste sans réponse.

En 2008 déjà, le CSAJ appelait à la mise en place d’un modèle de protection de la jeunesse qui ne se fonde pas uniquement sur la répression, mais sur le repérage et l’intervention précoces. Il demandait entre autre que la police puisse elle aussi faire usage de la compétence en matière d’annonce conformément à l’article 3c de la loi sur les stupéfiants (Lstup) au lieu de devoir impérativement dénoncer au tribunal des mineurs les consommateurs-rices de cannabis âgés-es de moins de 18 ans, indépendamment du type de consommation en question. Le tribunal des mineurs et les acteurs de la protection des jeunes pourraient ainsi évaluer ensemble le potentiel de risque chez un-e jeune consommateur-rice de cannabis et prendre des mesures adéquates. L’accent peut, dans de tels cas, être mis sur le conseil et la prévention. Le CSAJ regrette que le Conseil national n’ait pas saisi l’occasion d’adapter la loi sur les stupéfiants dans ce sens.

Contact:

Andreas Tschöpe, secrétaire général du CSAJ, andreas.tschoepe@sajv.ch, 031 326 29 29, 078 629 59 27

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