Prise de position du Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), Jungwacht Blauring, le Mouvement Scout de Suisse, SATUS Suisse et la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant sur l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ».

L’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » déposée par le comité Marche Blanche exige une interdiction d’exercer obligatoire et à vie pour toute personne condamnée pour violences sexuelles ayant porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante. Le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), Jungwacht Blauring, le Mouvement Scout de Suisse, SATUS Suisse et la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant soutiennent dans son principe l’initiative populaire qui veut que les personnes ayant violé l’intégrité sexuelle de mineur-e-s ou de personnes dépendantes ne devraient plus pouvoir travailler avec ce groupe de personnes tant qu’elles représentent un danger pour la communauté. Une protection des enfants et des jeunes aussi large que possible contre toute forme de violence est primordiale pour les organisations d’enfants et de jeunes, un principe qui est par ailleurs ancré dans la Convention des droits de l’enfant de l’ONU.

Le Parlement renforce la loi : il faut une mise en oeuvre rapide

Indépendamment de l’initiative, mais sur la base des mêmes objectifs, le Parlement a adopté un durcissement de loi concret, cohérent et facilement applicable sous la forme d’un contre-projet inofficiel. L’interdiction d’exercer une activité, insuffisante et actuellement en vigueur, a ainsi été étendue du domaine professionnel aux domaines extraprofessionnel et bénévole et une interdiction de périmètre et de contact pour les délinquant-e-s a été rendue possible. Ces deux mesures de protection peuvent à l’avenir non seulement être appliquées en cas d’abus sexuels, mais également pour tout acte de violence contre des enfants, des jeunes et des personnes vulnérables.

Ce durcissement adopté par le législateur pourrait être mis en oeuvre très rapidement. L’objectif d’augmentation de la protection des enfants, des jeunes et surtout des personnes vulnérables serait ainsi ancré au niveau de la législation. Les mesures prévues dépassent le cadre de l’initiative et sont par ailleurs conformes au droit international.
Les organisations d’enfants et de jeunes saluent l’adoption du durcissement de la loi et exigent qu’il soit désormais mis en oeuvre rapidement et qu’il devienne une pratique juridique.

Initiative : insuffisante et trompeuse

Le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), Jungwacht Blauring, le Mouvement Scout de Suisse, SATUS Suisse et la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant ne voient donc pas la valeur ajoutée que représenterait l’adoption de l’initiative populaire. Ils/elles considèrent cette dernière comme inexacte, incomplète et contraire à la Constitution car le texte de l’initiative ne prend pas en compte la proportionnalité et la justice individuelle. Par ailleurs, elle ne couvre que la violence sexuelle à l’égard des enfants, des jeunes et des personnes vulnérables.
La mise en oeuvre de l’initiative au niveau légal peut également engendrer des problèmes. Le texte non différencié de l’initiative englobe également les cas d’« amour de jeunesse ». Dans un cas de contact sexuel consentant entre un-e jeune d’un peu moins de 16 ans et d’un-e autre de 20 ans, la personne majeure risque de ne plus pouvoir travailler avec des enfants et des jeunes ainsi que des personnes vulnérables à vie. Le durcissement de la loi adopté par le Parlement permet de distinguer de tels cas grâce à la prise en compte de la justice individuelle. Le comportement de la personne de 20 ans est interdit à juste titre, mais celle-ci n’est pas considérée comme pédophile.

La prévention et les mesures de protection sont primordiales

L’initiative donne l’impression d’offrir une protection totale contre les délinquant-e-s sexuel-le-s grâce à l’automatisme qu’elle revendique. Mais ce n’est qu’une sécurité illusoire. Les délinquant-e-s primaires ne sont pas pris en compte et la triste réalité montre que les auteur-e-s sont reconnu-e-s coupables dans seulement 5% des cas.
Des mesures préventives comme la sensibilisation, la thématisation, la formation et l’information des enfants et des jeunes ainsi que leurs accompagnant-e-s et moniteur-trices est d’une grande importance pour éviter que de tels actes soient perpétrés. Ces éléments sont profondément ancrés dans le travail quotidien des organisations d’enfants et de jeunes. Elles ont rédigé des directives concernant cette problématique, mis en place des lignes spécifiques et sont affiliées au service spécialisé mira (voir encadré). Depuis des années déjà, les organisations d’enfants et de jeunes fournissent du travail durable pour la société au sein de leurs structures bénévoles, particulièrement dans le domaine de l’intégration sociale et de la prévention.
L’initiative ainsi que les mesures légales adoptées par le Parlement arrivent en principe trop tard, au moment où des actes de violence ont déjà été commis. La prévention et la sensibilisation doivent être renforcées et soutenues par la Confédération dans le but d’assurer une meilleure protection des enfants et des personnes vulnérables contre les actes de violence.
La sécurité illusoire que prétend instaurer l’initiative est trompeuse et dangereuse. La situation requiert des lois applicables. En tant qu’associations et organisations responsables de la société civile et sans perdre de vue la problématique principale que représente cet objet, nous rejetons l’initiative sur les pédophiles en raison son inconstitutionnalité engendrée par le non-respect du principe de proportionnalité. Le Parlement a élaboré une législation pratique qui dépasse le cadre de l’initiative et qui est entièrement soutenue par les organisations d’enfants et de jeunes. Elles exigent également un renforcement des efforts dans le domaine de la prévention et de la sensibilisation au lieu d’instaurer une sécurité illusoire.

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Contacts

CSAJ

Jungwacht Blauring

Mouvement Scout de Suisse

SATUS Suisse

Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant

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