La loi - Protection des mineur*es dans les secteurs du film et des jeux vidéo  

Avec la loi "Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)", le Conseil fédéral a voulu s'attaquer aux lacunes existantes dans ce domaine. Le Conseil national avait initialement complété le projet du Conseil fédéral par diverses dispositions visant une protection plus complète de la jeunesse - en intégrant la promotion des compétences médiatiques, l'implication d'expert*es et le signalement des microtransactions. De notre point de vue – c'est-à-dire du point de vue des différentes organisations spécialisées mentionnées ci-dessous, qui représentent les intérêts des enfants et des jeunes en Suisse – ces dispositions auraient permis une amélioration sensible de la protection de la jeunesse. Lors des délibérations entre les deux Chambres, nombre de ces dispositions n'ont pas trouvé de majorité. Un compromis n'a été trouvé que sur l'importante promotion des compétences médiatiques des jeunes.     

Protéger la jeunesse dans les médias en renforçant les compétences médiatiques et en responsabilisant les jeunes  

Les organisations spécialisées sont soulagées que la promotion des compétences médiatiques soit inscrite dans la loi. Permettre aux enfants et aux jeunes de faire des choix responsables est l’investissement le plus durable dans la protection médiatique des jeunes. Les enfants et les jeunes ont besoin de compétences solides pour gérer les offres et les possibilités illimitées du Web en matière de films et de jeux vidéo, notamment parce qu’elles*ils les consomment souvent seul*es ou avec des jeunes de leur âge. Plus les jeunes agiront de manière compétente et responsable, moins le législateur aura à réglementer de manière stricte les dangers et risques potentiels dans ce domaine à l’avenir.  Cette base légale explicite permet à la Confédération d'assumer et de renforcer des tâches importantes dans la promotion des compétences médiatiques, comme par exemple avec la plate-forme nationale “Jeunes et médias”.  

Protection de la jeunesse sans réglementation sur les microtransactions   

Au grand regret de toutes les organisations qui s'engagent pour une protection efficace de la jeunesse dans les médias, les microtransactions ne font pas partie de la loi. Et ce, bien que les liens entre les microtransactions, la jeunesse, les jeux de hasard et la dépendance soient bien connus. Pour les organisations professionnelles, il est indispensable de fixer des garde-fous légaux pour les microtransactions dans les jeux vidéo. Les jeux free-to-play (F2P), qui sont d'abord gratuits et proposent ensuite des contenus payants par le biais de microtransactions, constituent le modèle commercial dominant dans l'industrie du jeu vidéo, avec plus de 80 % du chiffre d'affaires. Les jeux free-to-play s'adressent à un très large public. Les jeux vidéo en tant que tels touchent tout le monde, car aujourd'hui presque tout le monde joue. Certaines formes de microtransactions, comme les loot boxes, fonctionnent comme des jeux de hasard et les normalisent pour les enfants et les adolescent*es. Une étude menée en Suisse en 2021 montre que, bien qu'il n'y ait pas de différence significative entre les groupes d'âge en ce qui concerne l'argent dépensé dans les jeux, les 18-29 ans sont nettement plus susceptibles d'être confronté*es à des difficultés financières dues aux microtransactions (+20%). La frontière entre les jeux vidéo et les jeux d'argent est de plus en plus floue. La Belgique, par exemple, a décidé de considérer les loot boxes, un type de microtransactions particulièrement addictif, comme des jeux de hasard soumis à ces mêmes règles. Une décision à saluer. Les microtransactions ont également fait l'objet d'un appel de 20 organisations de protection des consommateur*rices de 18 pays, pour lesquelles elles demandaient un encadrement des pratiques abusives.  

Il n'est pas facile de réglementer un domaine en constante évolution, mais le Parlement s'est déclaré prêt à s'y atteler dans une motion de commission dans les prochaines semaines. Les organisations professionnelles souhaitent accompagner et soutenir cette élaboration de règles légales quant aux microtransactions.    

Consultation d'expert*es lors de l'élaboration de réglementations en matière de protection de la jeunesse   

Pour parvenir à protéger les enfants et les adolescent*es contre les contenus médiatiques inappropriés, il est indispensable d'associer de manière permanente des expert*es indépendant*es du secteur à l'élaboration des réglementations relatives à la protection des mineur*es. C'est la seule façon de garantir que les intérêts concernés - y compris ceux des enfants et des adolescent*es - sont préservés et que les intérêts économiques ne prévalent pas. Cette exigence n'est que partiellement satisfaite par la consultation d’expert*es pour l'élaboration des réglementations. Lors des débats, l'administration a assuré que l'intention du Conseil fédéral était d'impliquer des expert*es dans la mise en œuvre de cette loi, et pas seulement de les consulter.  

De nombreuses organisations s’engagent pour une protection efficace des jeunes dans les secteurs du film et des jeux vidéo: Le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ), Pro Juventute, Fachverband Sucht, Protection de l'enfance suisse, le Groupement Romand d’Etudes des Addictions (GREA), la Fédération Romande des Consommateurs (FRC), Stiftung für Konsumentenschutz et la Croix Bleue Suisse. 

Pour plus d'informations :  

Nadine Aebischer, responsable du domaine politique et membre de la direction collective du CSAJ, 079 604 32 07 (DE/FR) 

Cédric Stortz, Responsable de projet Fachverband Sucht, 076 453 93 26 (DE) 

Camille Robert, co-secrétaire générale du GREA, 078 891 39 41 (FR)