Administrative und organisatorische Aspekte
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Aspects administratif et organisationnel

A qui dois-je m’adresser pour obtenir une attestation de mon engagement ? 

L’attestation doit être fournie par l’association organisatrice. Demande à ton coach, responsable, entraîneur*euse, service des sports, etc. de la signer. Le CSAJ ne peut pas rédiger de confirmation, il exerce seulement une fonction de conseil sur le thème du congé-jeunesse. 
 

L’activité pour les jeunes (un camp par exemple) se fait sans jeunes mais au sujet des jeunes. Peut-on tout de même bénéficier d’un congé-jeunesse ? 

Oui, le congé-jeunesse peut être attribué sans la présence obligatoire de jeunes à l’activité. Mais il doit alors s'agir d'une formation continue organisée par une organisation de jeunesse ou en lien avec un travail bénévole dans le domaine de la jeunesse. 
 

Mon employeur*euse veut déduire le congé-jeunesse de mes jours de congé ou de mes heures supplémentaires. En a-t-il*elle le droit ? 

Non, le congé-jeunesse doit être accordé en plus des vacances et ne peut donc pas être déduit des jours de vacances ou des heures supplémentaires.  
 

Je suis employé*e fédéral*e, cantonal*e ou communal*e. Puis-je également bénéficier du congé-jeunesse ? 

En principe, oui, ce sont toutefois d’autres règles qui s’appliquent. Dans la loi sur le personnel de la Confédération (172.220.1) du 24.03.2000 (état au 1.1.2018), l’art.6, section 2, stipule que « si la présente loi et d’autres lois fédérales n’en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations s’appliquent par analogie aux rapports de travail ». Par ailleurs, l'ordonnance du DFF (Département fédéral des finances) relative à l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) contient un paragraphe qui - si l'on raisonne en termes de sens pour l'employeur*se et l'employé*e - pourrait même éventuellement plaider en faveur d'un congé-jeunesse payé. Regarde donc avec ton*ta supérieur*e pour voir ce qui est possible à mettre en œuvre pour toi ! Ici, tu trouves la législation en fonction du canton.

Les différentes réglementations pour les communes et les cantons dans toute la Suisse sont très différentes et compliquées. Le CSAJ ne peut pas vraiment t'aider, adresse-toi donc au syndicat SSP (si tu es membre) ou à l'office du personnel de la Confédération ou de ton canton. Si tu penses avoir droit à des indemnités, mais que ton*ta supérieur*e refuse de te les accorder, tu peux quand même t'adresser au CSAJ, nous pourrons peut-être t'aider (mais sans garantie !).   
 

Je travaille pour une EPF (Ecole polytechnique fédérale). Ai-je le droit au congé-jeunesse ? 

Les EPF ne sont pas des institutions privées. Ainsi, elles ont d’autres règles, dont celle-ci : "les autres directions de camps qui ne sont pas gérées sous J+S et qui ne donnent donc pas lieu à une indemnisation APG doivent être déduites du crédit de vacances et ne sont pas concernées par le droit aux vacances J+S ». Ainsi, tu n'as malheureusement qu'un droit limité au congé jeunesse si tu travailles pour un EPF. 
 

Je compte accompagner un camp scolaire en tant que bénévole. Ai-je le droit au congé-jeunesse ? 

Malheureusement, tu n’as pas le droit au congé-jeunesse car le camp auquel tu participes n’est pas un camp extrascolaire. Comme le camp de classe est obligatoire et organisé par l'école, il ne s'agit pas d'activités extrascolaires. Mais tu peux toujours faire la demande pour le congé-jeunesse auprès de ton employeur*se et en discuter avec lui*elle. 
 

Si je ne travaille pas à 100% ou si mon stage n’est pas à 100%, ai-je le droit au 5 jours du congé-jeunesse ? 

Oui et non. Si tu travailles par exemple à 60%, tu as droit à la déduction de tes heures théoriques à hauteur de 3 jours de travail (60% de 5 jours), mais celles-ci doivent être libérées jusqu'à une semaine de travail. Cela signifie que tu peux toujours t'absenter de ton poste de travail pendant une semaine complète. Ton employeur*se ne peut donc pas dire, pour la période que tu souhaites, que tu aurais dû travailler à 100% cette semaine et que tu dois donc venir deux jours.   
 

Je travaille dans une entreprise et j’ai déjà bénéficié d’un congé-jeunesse récemment. Je reste dans la même entreprise mais mon contrat/poste va être modifié. Ai-je le droit à nouveau congé-jeunesse ? 

Le droit au congé-jeunesse se réfère à l'année de service. Tu as donc droit à 5 jours de congé au cours des douze mêmes mois où tu travailles chez le*la même employeur*se, même si tu changes d'emploi au cours de cette période, et tu ne peux donc pas demander plus de jours pour la même année. 
 

Je ne travaille pas en Suisse, ai-je le droit de bénéficier d’un congé-jeunesse si je participe bénévolement à une activité pour les jeunes qui a lieu en Suisse ? 

Comme le CO ne s'applique pas aux contrats de travail avec des entreprises étrangères, cela dépend uniquement des lois et droits du pays dans lequel tu travailles. 
 

La formation continue/l’activité bénévole en lien avec les jeunes à laquelle je souhaite participer se déroule à l’étranger. Ai-je le droit de demander le congé-jeunesse à cet effet ? 

Oui, tu peux demander le congé-jeunesse pour participer à une activité avec des jeunes qui a lieu à l’étranger. La loi ne parle que des "activités de jeunesse extrascolaires", qui ne se limitent pas forcément à la Suisse. 
 

Je viens d’être licencié*e ou je viens de démissionner, ai-je le droit au congé-jeunesse ? 

Tant que tu n’as pas pris de congé-jeunesse durant ton année de service, oui, tu as le droit au congé-jeunesse. 
 

J’ai pris un congé-jeunesse mais n’ai pas pu en profiter car je suis tombé*e malade juste avant/pendant le congé-jeunesse. Est-ce que j'ai le droit au salaire du congé maladie parce que je n'ai pas pu participer à l’activité pour jeunes ? 

Puisque tu n'as pas pris ton congé jeunesse pour cause de maladie et que tu peux présenter un certificat médical, tu as toujours droit à cinq jours de congé jeunesse et ton employeur*se doit te verser le salaire du congé maladie. 
 

J’ai soumis à mon entreprise ma demande de congé-jeunesse dans les délais (deux mois avant la date). Mon entreprise peut-elle refuser que je prenne mon congé-jeunesse et peut-elle me demander d’en modifier les dates ? 

Ton entreprise doit autoriser le congé-jeunesse à la date que tu souhaites. Elle ne peut en aucun cas te refuser ton congé-jeunesse.  
 

Mon employeur*se refuse de m’accorder le congé-jeunesse, que puis-je faire ? 

Essaie de comprendre les raisons qui le*la poussent à te refuser le congé-jeunesse, argumente calmement avec lui*elle, les textes juridiques à l’appui (Art. 329e) et sur l'aide-mémoire du CSAJ, et montre-lui les avantages pour l’entreprise à ce que tu t’investisses de manière bénévole : mets en avant les compétences que tu acquières ou que tu développes pendant le congé-jeunesse (esprit d'équipe, expérience de direction, etc.) qui profitent finalement aussi à l'employeur*se. N’hésite pas à prendre contact avec nous, nous en parlerons avec lui*elle. Tu peux également te tourner vers un syndicat. Le congé-jeunesse est ton droit et il est clairement réglementé par la loi, il ne peut pas t'être refusé.